C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Annexe Versions de la disposition

2014-10-09

ANNEXE I

(a. 7 et 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom du client)__________ __________(domicile)__________ déclare que:

1) __________(nom de l’ergothérapeute)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2) J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3) Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes (chapitre C-26, r. 118).

4) Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5) Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom de l’ergothérapeute)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

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Signature

D. 50-94, Ann. I; Décision 2014-09-05, a. 24.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 7 et 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom du client)__________ __________(domicile)__________ déclare que:

1) __________(nom de l’ergothérapeute)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2) J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3) Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec (chapitre C-26, r. 118).

4) Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5) Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom de l’ergothérapeute)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

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Signature

D. 50-94, Ann. I.